L’employeur est en droit de demander à l’employé de se soumettre à une contre-visite médicale, à partir du moment où il verse un maintien de salaire total ou partiel. Cette contre-visite permet à l’employeur de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail.
L’employeur n’a pas l’obligation de prévenir de la mise en place d’une contre-visite médicale et celle-ci peut être effectuée à tout moment.
Si vous avez des doutes quant à la véracité de l’arrêt maladie, nous vous conseillons de prendre toutes les précautions avant de licencier un salarié pour des arrêts de travail douteux. En effet, il vous appartient d’apporter la preuve que les arrêts de travail transmis par votre salarié sont faux, ce qui en pratique s’avère très difficile.
Le rôle de l’Agence à Dijon et d’un détective privé s’avère alors nécessaire afin de vérifier l’emploi du temps qui abuserait d’arrêt(s) de maladie de complaisance.
La recevabilité du rapport d’enquête dans la sphère du droit du travail :
L’employeur jouit d’un droit de surveillance sur ses salariés, dans la limite de trois conditions :
- La mise en place de la surveillance doit servir les intérêts de l’entreprise seule.
- La mise en place effective de la surveillance doit se faire après consultation du comité d’entreprise, si l’entreprise en possède un.
- À la condition que la surveillance des salariés doit être portée à leur connaissance. C’est-à-dire que le salarié en question en soit préalablement et intelligemment informé (article L1222-4 du Code du travail), par exemple au moyen d’une clause figurant sur son contrat de travail, ou encore que ce soit indiqué dans le règlement intérieur.
Les moyens mobilisés doivent être proportionnés au but recherché (article L1121-1 du Code du travail), et dans ce cas, le rapport d’un détective peut servir à un entretien avec l’employé indélicat et avoir la possibilité de le licencier.
L’avocat(e) du client pourra soumettre le rapport d’enquête au Président du Tribunal Judiciaire qui aura la possibilité le cas échéant, de rendre une ordonnance sur requête et ainsi permettre de continuer les investigations et donner la possibilité à un huissier de constater l’infraction.