L’obligation de loyauté et de fidélité du salarié à l’égard de son employeur découle de l’article 1222-1 du code du travail. Ce texte dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Article 1194 […]
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L’employeur est en droit de demander à l’employé de se soumettre à une contre-visite médicale, à partir du moment où il verse un maintien de salaire total ou partiel. Cette contre-visite permet à l’employeur de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail. L’employeur n’a pas l’obligation de prévenir de la mise en place d’une contre-visite médicale et
Arrêt maladie de complaisance Lire la suite »
La procédure en concurrence déloyale est un outil juridique efficace pour mettre fin à des agissements déloyaux et obtenir une indemnisation financière pour le préjudice subi. Seul professionnel autorisé à mener des investigations dans ce type d’action juridique, le rôle du détective privé est primordial et l’Agence à Dijon peut vous y aider. Grâce à
Concurrence déloyale Lire la suite »