Conformément à l’article 259 du Code Civil, l’adultère peut être établi par tout mode de preuve : constat d’huissier, rapport de détective privé. L’attestation d’un tiers peut également constituer un moyen de preuve (à l’exception des membres de la famille).
L’intervention d’un détective privé de l’Agence à Dijon, permettra d’apporter au juge des éléments probants afin d’optimiser la défense de vos intérêts dans le cadre d’un divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif, surtout si ce(tte) dernier(e) a une attitude ou un comportement pouvant vous porter préjudice. Le divorce pour faute peut entraîner des conséquences lourdes sur le plan juridique et financier :
Le conjoint fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre conjoint, en application de l’article 266 du Code Civil :
« Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »
Le conjoint fautif pourra même se voir refuser le versement d’une prestation compensatoire (article 270 du Code Civil).
Basés exclusivement sur des preuves recueillies légalement, nos rapports d’enquêtes sont utilisables en Justice.
Il est éventuellement possible de demander à la partie adverse le remboursement des frais d’enquêtes, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Article 700 – (Légifrance)
- Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 – art. 22
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens